Arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle  pour le phénomène de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (année 2018).

Arrêté du 19.11.2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 

Les personnes sinistrées lors de cet évènement sont invitées à déclarer le plus rapidement possible, si cela n’a pas déjà été fait, les dommages subis à leur compagnie d’assurance. Le délai maximum pour cette déclaration est fixé à dix jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel, soit jusqu’au 10 décembre 2019 INCLUS.