PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Pour pouvoir  conclure un Pacs, les partenaires doivent remplir certaines conditions, rédiger une convention  et faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

  • soit à un notaire.
  • soit à l’officier d’état civil en mairie.

Carte Nationale d’Identité (CNI)

A compter du mardi 21 mars 2017, les modalités de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) seront alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques. Chaque usager pourra effectuer sa demande dans une des 32 communes du département équipées d’un dispositif de recueil (plus d’informations sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme en téléchargeant le dossier de presse : http://www.haute-savoie.gouv.fr/content/download/23385/142633/file/20170310-DP-reforme-delivrance-CNI.pdf ).

Les cartes d’identité valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valables 15 ans sans démarche particulière (Attention, certains pays refusent d’admettre la recevabilité de l’extension de validité ; www.service-public.fr/actualites/003118.html).

La Carte d’identité d’un enfant mineur est valable 10 ans.

La production par le demandeur d’une copie intégrale d’acte de naissance dans le cadre d’une demande de carte nationale d’identité  n’est pas systématique : il convient de se renseigner afin de ne pas demander d’acte de naissance si cela n’est pas nécessaire. Vérifiez si votre commune de naissance a dématérialisé ses actes d’état civil via ce lien.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter le site officiel de l’administration publique : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N358.xhtml.

Passeport

La Mairie de Chens-sur-Léman ne dispose pas du dispositif de recueil destiné à l’enregistrement des passeports biométriques.

La production par le demandeur d’une copie intégrale d’acte de naissance dans le cadre d’une demande  de passeport biométrique n’est pas systématique : il convient de se renseigner afin de ne pas demander d’acte de naissance si cela n’est pas nécessaire. Vérifiez si votre commune de naissance a dématérialisé ses actes d’état civil via ce lien.

La Mairie la plus proche délivrant les passeports est celle de Douvaine. Vous devez néanmoins récupérer le dossier à la Mairie de Chens-sur-Léman.

Déclaration de naissance

Les déclarations de naissance doivent être faites impérativement dans les 5 jours  suivant la naissance, le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance (Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant..

La déclaration et faite par le père ou par un tiers muni des pièces suivantes :

  • Déclaration de naissance
  • Livret de famille Acte de reconnaissance
  • Pièce d’identité de la personne qui déclare
  • déclaration de choix de nom

 

Reconnaissance d’un enfant

C’est la déclaration expresse par laquelle le père ou la mère affirme qu’un enfant est le sien, même si cet enfant n’est pas encore né.

Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, individuellement par chacun des deux parents, ou faire l’objet d’une déclaration conjointe.  Cette démarche est importante pour les pères qui ne sont pas mariés légalement à la mère : il n’existe en effet aucune présomption de filiation à l’égard du père. Procéder à la reconnaissance permet d’établir ce lien.

Documents à fournir : Pièce d’identité du déclarant

Déclaration de décès

Généralement les déclarations sont faites par les Sociétés de Pompes funèbres. Si la famille déclare le décès, les documents à fournir à l’état civil sont : un certificat fourni et signé par le médecin ayant constaté le décès, le livret de famille ou une pièce d’identité du défunt et une pièce d’identité de la personne qui déclare.

Recensement militaire

Les jeunes qui ont fêté leurs  16 ans doivent se faire recenser dans la mairie de leur résidence afin d’effectuer leur journée d’appel à la défense (obligatoire pour se présenter aux examens et au permis de conduire).

Les documents à présenter sont :

  • pièce d’identité
  • livret de famille
  • justificatif de domicile (au nom des parents).