Modification simplifiée n°1 du PLUi du Bas-Chablais – Mise à disposition du 03 octobre au 04 novembre 2022
Par arrêté n°ARR-URB2021.0003 en date du 09 juillet 2021, Monsieur le Président de Thonon Agglomération a prescrit la Modification simplifiée n°1 du PLUi du Bas-Chablais.
Cette procédure vise à faire évoluer les pièces réglementaires du PLUi du Bas-Chablais :
- Sans porter atteinte aux orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
- Sans réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- Sans réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances ;
Pour rappel, cette procédure revêt une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n’ont pas pour conséquence de :
- Majorer de plus de 20% les possibilités de construction, résultant dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,
- Diminuer les possibilités de construire,
- Réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser,
La procédure de Modification simplifiée n°1 du PLUi du Bas-Chablais porte sur les éléments suivants :
- Evolutions du règlement écrit, notamment pour corriger les erreurs matérielles ;
- Correction d’erreurs matérielles graphiques sur les communes de Ballaison et de Douvaine ;
- Mises à jour des annexes
Revêtant une forme simplifiée, Monsieur le Président indique que la procédure n’est pas soumise à enquête publique, mais que le dossier, conformément à l’article L. 153-47 du Code de l’urbanisme, doit faire l’objet d’une mise à disposition auprès du public, avec des modalités qui doivent être fixées par délibération.
Mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi du Bas-Chablais du lundi 03 octobre 2022 à 9h00 jusqu’au vendredi 04 novembre 2022 à 17h00 (heures d’ouverture de la mairie)
018-ARR-URB2021.003_Prescription modification simplifiée_PLUi Bas-Chablais_télétrans
DOSSIER DE MISE A DISPOSITION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLUi DU BAS-CHABLAIS