POLICE MUNICIPALE
Le service de la police municipale de CHENS SUR LEMAN est composée de trois agents :
Un Agent de Police Municipale,
Un Garde Champêtre,
Un ASVP.
Il n’existe aucun lien hiérarchique entre le G.C et l’A.P.M, il n’y a pas de chef de poste au sein de cette équipe ni de chef de service. Un Agent de Police Municipal ne peut être le supérieur d’un Garde champêtre vice et versa.
Les deux premiers agents sont des agents de police, ils détiennent des compétences issues des différents codes, notamment : au code de la route, au code de l’environnement , au code de la santé publique, au code forestier, au code rural, au code pénal etc.
L’ASVP quand à lui ne détient que des prérogatives qui ont bien évoluées. il peut sanctionner le stationnement des véhicules, certaines infractions au code de l’environnement,certaines infractions au code de la santé publique, ils ne peuvent pas faire de la sécurisation mais peuvent effectuer de la surveillance
Les ASVP peuvent procéder à l’occasion de l’exercice de leurs missions de verbalisation à un recueil de l’identité du contrevenant.
Cet agent, doit obtenir l’agrément de M. le Procureur de la République puis être assermenté auprès du Tribunal de police de sa circonscription avant de pouvoir verbaliser.
L’A.P.M et le G.C sont tous les deux issus de la filière sécurité de la Fonction Publique territoriale mais classés dans deux cadres d’emplois différents.
Ces deux agents sont compétents dans sa totalité au code de la route (hors autoroute), la différence est uniquement dans les compétences des G.C dans le domaine de l’environnement.
L’APM est compétent dans ce domaine pour constater les infractions, relever l’identité du contrevenant et dresser le procès verbal.
Le G.C peut rechercher l’infraction, auditionner le contrevenant ainsi que les éventuels témoins ou toutes personnes utiles qui pourrait aider à faire ressortir la vérité, aux perquisitions, aux saisis, aux droits de suite et de séquestre.
Enfin, le G.C est compétent en matière de chasse au même titre que les Inspecteurs de l’environnement de l’A.F.B (Agence Française de la Biodiversité).
Les A.P.M ont un uniforme défini à l’arrêté du 05 mai 2014 pris en application de l’article 511-4 du code de la sécurité intérieure.
les G.C ne disposent pas d’uniforme défini, ils peuvent travailler en civil. Seul l’écusson ou la plaque : « la loi » est obligatoire.
Les A.S.V.P ne disposent pas non plus d’un uniforme précis.
La police municipale de Chens est dotée de la verbalisation électronique. Lorsqu’un P.V est dressé, il n’est pas possible de revenir dessus ou d’en connaître les suites. La C.N.I.L ne le permettant pas, il n’existe pas de fichier sur les personnes ayant fait l’objet d’une amende. Si vous perdez votre document, nous ne sommes pas en mesure de retrouver l’infraction. Il est également impossible de payer cette amende directement auprès de la police municipale. Vous devez impérativement vous conformer au courrier officiel que vous avez reçu de centre national du traitement des amendes de Renne.