RELATION POLICE MUNICIPALE ET MAIRE

 

Le maire de la commune est le responsable de ses services municipaux ainsi que de ses agents. La particularité du service de police municipale veut que les agents soient placées sous l’autorité direct du maire. Le DGS, quand à lui,   n’est en aucun cas le responsable indirect des policiers, il n’est qu’un collègue comme les autres au sein des employés municipaux.

Si le maire est le supérieur direct des policiers, il ne l’est que dans le domaine administratif et non dans le domaine judiciaire. Dans ce dernier, tout comme lui, les policiers sont placés sous l’autorité du Procureur de la République qui a en charge l’application de la loi et l’opportunité des poursuites.

Un maire ne peut donc pas interdire ou « choisir » de verbaliser une infraction plus qu’une autre . Il ne peut pas non plus accorder des indulgences aux citoyens, cet acte est exclusivement du ressort du Procureur.Le contraire pourrait engager la responsabilité pénal du maire et le voir condamner.

A chaque fois que le maire prend un arrêté municipal (stationnement, réduction de vitesse etc…), les agents ont obligations de les faire appliquer.

Le maire et ses adjoint ont la qualité d’O.P.J (officier de police judiciaire), mais cela n’est pas comparable avec les prérogatives les O.P.J de la gendarmerie ou de la police nationale que l’on appel O.P.J.T.C (territorialement compétent). le maire et ses adjoints n’ont pas de droit d’enquête et ne sont pas en mesure de prendre des gardes à vue. mais ils détient des « pouvoirs » important pour le bon fonctionnement de sa municipalité.