32LE SERVICE URBANISME REPREND LES RENDEZ-VOUS AVEC RESPECT DES GESTES BARRIÈRES ET PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE.
 

 

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  • Lundi matin, de 8h à 11h30
  • Jeudi matin, de 8h à 11h30
  • Vendredi après-midi, de 15h à 17h

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Arrêtés préfectoraux signés le 15 juin 2020 relatifs à l’obligation d’annexer un état de risques naturels, miniers et technologiques lors des transactions de biens immobiliers

ARRETE DDT-2020.808 relatif à l’obligation d’annexer un état des risques naturels…. Annexe Arrête 2020.808

Arrêté DDT- 2020.807 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technilogiques majeurs.

Annexe arrêté 2020.807 liste des communes où s’applique l’obliation d’annexer un état….

Liste des arrêtés par commune