Tous les formulaires (Certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, d’aménager ou de démolir, etc.) sont téléchargeables sur le site officiel de l’Administration française :
Démarche pour demander le raccordement électrique
Pour demander le raccordement d’un logement au réseau public d’électricité, l’usager doit compléter la demande en ligne. Pour cela, il faudra indiquer la puissance de compteur souhaitée ainsi que la date de raccordement. Des documents comme l’autorisation d’urbanisme ou l’extrait cadastral pourront être demandés pour estimer les travaux à réaliser.
Après acceptation du devis et réalisation des travaux, l’usager devra réaliser les mêmes démarches que pour mettre l’électricité à son nom après un déménagement : contacter un fournisseur au choix, communiquer le numéro de compteur, les coordonnées personnelles et informations bancaires.
- Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…)
- Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme
http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml
_________________________________________________________________________________________________________________________________________
ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P)
La plateforme demarches-simplifiees.fr est un outil de dématérialisation et de simplification des démarches administratives porté par l’Etat.
Celui-ci permet aux gestionnaires d’ERP conformes aux exigences d’accessibilité de se déclarer auprès de l’administration.
Le document généré par la plateforme tient lieu d’attestation.
Guide pratique de l’accessibilité dans les ERP. https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Votre-logement/Accessibilite