Tous les formulaires (Certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, d’aménager ou de démolir, etc.) sont téléchargeables sur le site officiel de l’Administration française :

http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml

permis-de-construire 2

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ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P)

La plateforme demarches-simplifiees.fr est un outil de dématérialisation et de simplification des démarches administratives porté par l’Etat.

Celui-ci permet aux gestionnaires d’ERP conformes aux exigences d’accessibilité de se déclarer auprès de l’administration.
Le document  généré par la plateforme tient lieu d’attestation.

 

Guide pratique  de l’accessibilité dans les ERP.  https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Votre-logement/Accessibilite