Tous les formulaires (Certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, d’aménager ou de démolir, etc.) sont téléchargeables sur le site officiel de l’Administration française :

Démarche pour demander le raccordement électrique

Pour demander le raccordement d’un logement au réseau public d’électricité, l’usager doit compléter la demande en ligne. Pour cela, il faudra indiquer la puissance de compteur souhaitée ainsi que la date de raccordement. Des documents comme l’autorisation d’urbanisme ou l’extrait cadastral pourront être demandés pour estimer les travaux à réaliser.

Après acceptation du devis et réalisation des travaux, l’usager devra réaliser les mêmes démarches que pour mettre l’électricité à son nom après un déménagement : contacter un fournisseur au choix, communiquer le numéro de compteur, les coordonnées personnelles et informations bancaires.

 

 

Les permis de construire peuvent être déposés en ligne
 
Depuis 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15417
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Ainsi les demandes de permis de construire guide sur upenergie.com peuvent désormais être effectuées le soir, le week-end et les jours fériés, ce qui est bien plus confortable pour les usagers. La constitution du dossier est simplifiée : il suffit de scanner ou de télécharger les documents exigés.
Deux obligations réglementaires encadrent le projet de dématérialisation des permis de construire, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :
  • Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…)
  • Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme
NB : Dans le cadre d’une rénovation dite énergétique de son logement, le Ministère de la Transition écologique met à disposition des primes énergie encourageant les particuliers à faire des économies d’énergie.  Elles peuvent être cumulées avec d’autres prêts traditionnels comme celui d’un micro crédit. Ce dernier permet de financer des travaux en tant que propriétaire ou locataire d’une résidence principale ou secondaire

http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml

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ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P)

La plateforme demarches-simplifiees.fr est un outil de dématérialisation et de simplification des démarches administratives porté par l’Etat.

Celui-ci permet aux gestionnaires d’ERP conformes aux exigences d’accessibilité de se déclarer auprès de l’administration.
Le document  généré par la plateforme tient lieu d’attestation.

 

Guide pratique  de l’accessibilité dans les ERP.  https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Votre-logement/Accessibilite