AMELIORATION DE L’HABITAT

Les aides de l’ANAH évoluent en 2022

 

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat oeuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2022 et le budget élargi.

 

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou le réaménagement des systèmes de chauffage (pompe à chaleur air eau) , l’isolation thermique, etc.
L’ANAH oeuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt pour les travaux et/ou crédit consommation (gotoinvest) qu’ils doivent faire chez eux.

 

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Le client dispose de deux possibilités pour faire sa demande de subvention ANAH.
Pour les plus à l’aise avec internet, il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

https://monprojet.anah.gouv.fr/

 

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.

De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.

Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

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Obligation de repérage de l’amiante avant la réalisation de travaux dans les immeubles bâtis

obligation_rat_immeubles_batis-2

Prévention des risques liés à l’amiante et gestion des déchets

PlaquetteAmianteParticuliers

 

 

 

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Taxe aménagement majorée

DELIB. TA MAJOREE 12.11.19

PLU 30.10.2018

REGLEMENT ECRIT 30.10.2018

REGLEMENT EAUX PLUVIALES 30.10.2018

 

 

 

 

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Création du Pôle métropolitain

Vous trouverez dans les documents ci-dessous toutes les informations, enjeux, étapes, chiffres et explications pour mieux comprendre la création du Pôle Métropolitain au 1er janvier 2017 :

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Permis de construire

Contrairement à ce que chacun peut croire, le Maire n’a aujourd’hui aucun moyen de s’opposer à une demande de permis de construire dont le contenu serait en totale conformité avec le PLU et son règlement, dans leur forme actuelle. Or, notre Commune continue à faire l’objet de nombreuses demandes de permis et ce de manière constante et à un rythme élevé.permis-de-construire

Si l’équipe municipale n’est pas contre le principe de la construction et d’un développement maîtrisé, l’avalanche actuelle de ces demandes nécessite de mettre en place des procédures de ralentissement du mouvement.

La raison principale provient du fait que nous devons « digérer » les grosses opérations récentes et réaliser les équipements nécessaires à l’accueil de cette population complémentaire en termes de routes, de canalisations d’eau, d’école, de crèche etc…. Il ne s’agit là que de critères objectifs qui ont, bien sûr, tous une incidence financière.

A la lumière de ces éléments, et ce à court terme, la Commission Urbanisme a mis en place deux moyens d’action :

  • une majoration de la taxe d’équipement pour certains projets et
  • la constitution d’un périmètre d’études dans le centre-village avec possibilités de « sursis à statuer ».

La prochaine étape en cours, qui est essentielle, est la mise en révision du PLU. Cette révision va nous permettre de disposer de plus d’arguments légaux et objectifs pour encadrer les demandes de constructions dans l’intérêt de la Commune et de ses habitants.

Les propriétaires qui ont effectué des travaux qui affectent la valeur du bien immobilier, sa surface ou son nombre de pièces doivent en informer leur assureur. En effet, le prix de l’assurance habitation dépend directement des caractéristiques du logement, ainsi que de la valeur des biens dans le cas de l’assurance multirisque habitation. D’après l’article L113-2, alinéa 1, 3º du code des assurances, le propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pour prévenir son assureur à partir du moment où il a connaissance des nouvelles caractéristiques du logement.